J.O. 200 du 30 août 2003
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Texte paru au JORF/LD page 14814
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Décret n° 2003-827 du 27 août 2003 modifiant le décret n° 97-600 du 30 mai 1997 instituant un complément spécifique de restructuration en faveur de certains agents du ministère de la défense
NOR : DEFP0301764D
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;
Vu le décret no 90-1022 du 16 novembre 1990 instituant une indemnité exceptionnelle de mutation ;
Vu le décret no 97-600 du 30 mai 1997 instituant un complément spécifique de restructuration en faveur de certains agents du ministère de la défense ;
Vu le décret no 2002-832 du 3 mai 2002 relatif à la situation des personnels de l'Etat mis à la disposition de l'entreprise nationale prévue à l'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001), notamment son article 14,
Décrète :
Article 1
L'article 1er du décret du 30 mai 1997 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« Pour la période courant du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2008, une indemnité, dénommée complément spécifique de restructuration, peut être attribuée, dans les conditions fixées à l'article 2 du présent décret, aux agents publics titulaires et non titulaires du ministère de la défense ou de l'un des établissements publics placés sous sa tutelle, mutés dans l'intérêt du service ou déplacés d'office avec changement de résidence à l'occasion d'une opération de restructuration de leur service ou établissement d'affectation. »Article 2
Il est inséré, après l'article 2 du même décret, un article 2-1 ainsi rédigé :
« Art. 2-1. - Les agents publics titulaires et non titulaires mis à la disposition de l'entreprise nationale DCN ou des sociétés dont elle détient le contrôle seule ou conjointement, mutés ou déplacés d'office avec changement de résidence à l'occasion d'une opération de restructuration de leur service ou établissement d'affectation bénéficient de l'indemnité exceptionnelle de mutation et du complément spécifique de restructuration dans les conditions prévues par le présent décret et par le décret du 16 novembre 1990 susvisé. »Article 3
A l'alinéa 1 (b) de l'article 3 du même décret, la mention : « au moins trois ans » est remplacée par la mention : « au moins cinq ans ».Article 4
La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 août 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert